Conditions générales

1. Objet et parties

Les présentes Conditions régissent l'accès à la plateforme Lexbridgee et son utilisation. Elle appartient à Lexbridgee OÜ, société à responsabilité limitée enregistrée en Estonie (« Lexbridgee » ou « la Plateforme »), accessible à l'adresse lexbridgee.com.

Lexbridgee collecte des profils de travailleurs hors UE, fait contrôler leurs documents par une personne et les rend consultables par les agences de travail autorisées. Il y a deux types d'utilisateurs :

• Candidats — travailleurs étrangers qui s'inscrivent gratuitement pour figurer dans le catalogue.
• Agences (APL) — agences de travail qui consultent les profils et en débloquent les coordonnées avec des crédits.

Lexbridgee fournit du sourcing de profils vérifiés. L'intermédiation, le contact avec le travailleur, la présentation à l'entreprise et le dossier Decreto Flussi sont assurés par l'agence autorisée ; la relation de travail se forme entre les parties concernées.

2. Profils et vérification

Un profil n'entre dans le catalogue qu'après qu'une personne de l'équipe Lexbridgee a contrôlé passeport, CV, photo et vidéo, et après le consentement explicite du candidat à la transmission des données aux agences.

Avant le déblocage, l'agence voit photo, métier, pays, langues déclarées, disponibilité et vidéo de présentation. Nom complet, téléphone, email et CV restent masqués.

Le niveau de langue et l'expérience sont déclarés par le candidat. La vérification porte sur l'authenticité et la lisibilité des documents téléversés ; l'évaluation de l'aptitude du travailleur revient à l'agence.

3. Crédits et déblocage

• Paiement : on achète des packs de crédits de 5, 10 ou 20 profils : on ne paie que ce que l'on débloque. Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page pour les agences ; les modalités de paiement sont indiquées lors de la commande.
• Ce que débloque un crédit : un profil. Le déblocage donne accès au nom complet, téléphone, email et CV, et il est permanent pour ce profil.
• Validité : les crédits sont valables 12 mois à compter de l'achat.
• Après le déblocage : la réponse du candidat, l'entretien et l'embauche dépendent des parties. La décision finale revient à l'agence et à l'entreprise.

4. Règles du déblocage

Les agences s'engagent à ne contacter les candidats qu'après le déblocage et à ne pas rechercher leur identité par d'autres moyens, par exemple :

• la recherche inversée d'images (Google Images, TinEye, etc.) ;
• la recherche sur LinkedIn ou d'autres réseaux sociaux ;
• l'interrogation de bases de données publiques ou privées ;
• toute autre tentative d'identification du profil.

Sanctions : la violation entraîne l'exclusion définitive de la plateforme, sans remboursement des crédits restants, et peut donner lieu à une action pour inexécution contractuelle.

5. Remboursements et réclamations

Compte tenu de la nature numérique et immédiate de la prestation, une fois effectué, un déblocage est définitif et non remboursable.

Pour toute réclamation, écrivez à info@lexbridgee.com dans les 30 jours suivant l'achat. Nous répondons sous 5 jours ouvrés. À défaut d'accord, la médiation prévue par le décret législatif italien 28/2010 est possible.

6. Obligations des candidats

Le candidat qui s'inscrit déclare et garantit :

• avoir au moins 18 ans ;
• que les informations fournies (expérience, qualifications, documents) sont véridiques et à jour ;
• être le titulaire légitime des données et fichiers téléversés et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• consentir à ce que son profil soit montré aux agences (photo, métier, pays, langues, disponibilité et vidéo ; coordonnées et CV seulement après déblocage) jusqu'à révocation ;
• ne pas téléverser de contenus illicites, offensants ou trompeurs.

L'inscription est gratuite : Lexbridgee n'a aucun coût pour les candidats. Vous pouvez supprimer votre profil à tout moment en écrivant à privacy@lexbridgee.com. Lexbridgee donne de la visibilité à votre profil auprès des agences ; emploi, visa et titre de séjour dépendent des agences, des entreprises et des autorités compétentes.

7. Obligations des agences

• Agir dans le respect de la réglementation sur l'intermédiation et le travail temporaire (décret législatif italien 276/2003) et disposer des autorisations requises.
• Utiliser les données des candidats débloqués uniquement pour la sélection de personnel, dans le respect du RGPD.
• Garder les données confidentielles et ne les partager qu'avec des personnes autorisées.
• Respecter les règles de déblocage de l'article 4.
• Traiter les candidats sans discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle, le handicap ou tout autre critère protégé.
• Ne proposer aux travailleurs que des conditions conformes à la convention collective applicable et aux règles de sécurité au travail.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, rédigée conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

• Responsable du traitement : Lexbridgee OÜ (Estonie) — privacy@lexbridgee.com.
• Conservation : selon la Politique de confidentialité. Les données d'achat des agences sont conservées 10 ans à des fins fiscales.
• Droits (art. 15 à 22 RGPD) : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition.
• Cookies : techniques toujours ; analytiques et marketing uniquement avec votre consentement, gérable depuis la bannière cookies.

9. Propriété intellectuelle

Le nom « Lexbridgee », le logo, le design, le code et les contenus originaux sont la propriété exclusive de Lexbridgee OÜ. Les contenus téléversés par les utilisateurs (photos, CV, vidéos) restent à leurs auteurs ; les utilisateurs accordent à Lexbridgee une licence non exclusive et gratuite pour les montrer aux agences sur la plateforme, selon les présentes Conditions.

10. Limitation de responsabilité

Lexbridgee répond du fonctionnement de la plateforme et de la vérification des documents. Restent à la charge des parties concernées :

• de l'issue des contacts, entretiens, embauches ou démarches Decreto Flussi ;
• de la véracité des informations saisies par les utilisateurs, qui sont déclarées par eux ;
• des interruptions de service dues à la maintenance, à la force majeure ou aux cyberattaques ;
• des dommages indirects ou consécutifs, ni de la perte de profit.

La responsabilité maximale cumulée de Lexbridgee OÜ envers chaque utilisateur ne peut excéder le montant payé par cet utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11. Modification des Conditions

Lexbridgee peut modifier les présentes Conditions. Les modifications importantes sont notifiées par email avec au moins 15 jours de préavis. Continuer à utiliser la plateforme après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

12. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par le droit estonien et, pour la protection des consommateurs et des données personnelles, par le droit de l'Union européenne applicable.

Les parties tentent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours suivant la notification formelle, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn (Estonie). Les consommateurs résidant dans l'UE peuvent aussi utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Des questions sur les Conditions ?

Écrivez-nous à info@lexbridgee.com.